Jean-François Copé accuse l'Europe d'un décret sur la limitation du travail en hauteur des mineurs, alors que ce décret est une initiative française
Déclaration
Jean-François Copé, sur France Inter le 11 mai 2014, a critiqué « l’Europe des règlementations absurdes qui prévoit par une directive que des jeunes qui font des travaux saisonniers dans le milieu agricole pour ramasser les fruits, n’aient plus le droit, s’ils n’ont pas 18 ans, de monter sur des escabeaux ! »
Erreur
La directive à laquelle Jean-François Copé fait référence n’interdit en aucun cas le travail des mineurs en hauteur. Cette directive de 1994 se contente seulement d’inciter les États à assurer la protection des jeunes au travail sans préciser qu’il faut leur interdire de monter sur des escabeaux ou des échelles.
Ce dont parle Jean-François Copé est le décret pris six mois plus tard, le Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans qui dispose que:
« Il est interdit, en milieu professionnel, d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute de hauteur n’est pas assurée par des mesures de protection collective »
Ce décret typiquement français va beaucoup plus loin que la directive européenne, il est donc erroné d’accuser l’Europe pour cette mesure.
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